Derniere mise a jour : Janvier 2025

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre L2V LOCATION DE VACANCES & DE VEHICULES (ci-apres "L2V") et ses clients (ci-apres "le Client") dans le cadre de la location de vehicules a La Reunion.

Article 2 - Identification du prestataire

L2V LOCATION DE VACANCES & DE VEHICULES
SAS au capital de 400,00 EUR
Siege social : 5 IMPASSE DE LIMOGES, 97418 LE TAMPON
SIREN : 911 858 975 / SIRET : 911 858 975 00012
RCS : Saint-Pierre-de-la-Reunion
N° TVA : FR09911858975
President : Payet Matthias

Article 3 - Conditions de location

Pour louer un vehicule chez L2V, le Client doit :

• Etre age de 21 ans minimum (25 ans pour certaines categories de vehicules)
• Etre titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Presenter une piece d'identite en cours de validite
• Fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Disposer d'une carte bancaire valide au nom du conducteur principal

Article 4 - Reservation et paiement

4.1 Reservation
La reservation est effective apres versement d'un acompte de 30% du montant total de la location. Le solde est exigible au moment de la prise en charge du vehicule.

4.2 Moyens de paiement
L2V accepte les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire et especes (dans la limite legale).

4.3 Caution
Une caution sera demandee lors de la prise en charge du vehicule. Son montant varie selon la categorie du vehicule loue. Cette caution sera restituee dans un delai de 7 jours ouvrables apres restitution du vehicule, sous reserve de l'etat du vehicule.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs de location sont exprimes en euros TTC. Ils comprennent :

• La mise a disposition du vehicule
• L'assurance responsabilite civile obligatoire
• Le kilometrage illimite (sauf mention contraire)
• L'assistance 24h/24

Ne sont pas inclus : le carburant, les options supplementaires (GPS, siege bebe, etc.), les franchises d'assurance et les eventuels frais de restitution hors agence.

Article 6 - Annulation et modification

6.1 Annulation par le Client

• Plus de 48h avant la prise en charge : remboursement integral de l'acompte
• Entre 24h et 48h avant : remboursement de 50% de l'acompte
• Moins de 24h avant : l'acompte reste acquis a L2V

6.2 Modification
Toute modification de reservation doit etre effectuee au moins 24h avant la prise en charge et reste soumise a disponibilite.

Article 7 - Prise en charge et restitution

7.1 Prise en charge
Le vehicule est remis au Client avec le plein de carburant. Un etat des lieux contradictoire est etabli au depart et au retour.

7.2 Restitution
Le vehicule doit etre restitue a la date et a l'heure convenues, avec le plein de carburant. Tout retard non signale entrainera des frais supplementaires.

Article 8 - Assurance et responsabilite

8.1 Assurance de base
Tous nos vehicules sont couverts par une assurance responsabilite civile. Une franchise reste a la charge du Client en cas de sinistre responsable.

8.2 Options d'assurance
Des options de rachat de franchise partiel ou total sont proposees lors de la reservation.

8.3 Exclusions
Ne sont pas couverts par l'assurance : les dommages causes sous l'emprise de l'alcool ou de stupefiants, le non-respect du code de la route, l'utilisation du vehicule hors des routes autorisees.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Utiliser le vehicule en bon pere de famille
• Respecter le code de la route
• Ne pas sous-louer le vehicule
• Ne pas transporter de matieres dangereuses
• Signaler immediatement tout incident ou accident
• Ne pas fumer dans le vehicule

Article 10 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee avant toute action judiciaire. A defaut d'accord, les tribunaux de Saint-Pierre-de-la-Reunion seront seuls competents.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation.

Article 11 - Protection des donnees

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite.

Article 12 - Contact

Pour toute question concernant ces CGV :

L2V LOCATION DE VACANCES & DE VEHICULES
5 IMPASSE DE LIMOGES, 97418 LE TAMPON
Email : contact@l2v-location.re